Une nouvelle compétence pour le Tribunal administratif du Québec: la Loi sur le patrimoine culturel

Les nouvelles dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel, telles qu’elles ont été introduites par la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, sont entrées en vigueur le 1er avril dernier. Elles attribuent une nouvelle compétence au Tribunal administratif du Québec (TAQ) puisque des décisions en révision du ministre de la Culture et des Communications pourront désormais être contestées devant lui.

Les décisions visées ont trait aux autorisations du ministre à l’égard des biens patrimoniaux classés et des aires de protection (art. 47 à 49, 52, 53, 53.3 alinéa 2 et 53.6 de la loi), des autorisations du ministre à l’égard des sites patrimoniaux déclarés et classés (art. 64, 65, et 67.3 de la loi) et des autorisations du ministre concernant certains actes à l’égard des aires de protection et des sites patrimoniaux déclarés ou classés (art. 67.4 et 67.6 alinéa 3 de la loi).

C’est la section du territoire et de l’environnement du TAQ qui entendra les recours.

Le communiqué de presse produit par le ministère de la Culture et des Communications indique que la ministre, Mme Nathalie Roy, est convaincue que les nouvelles dispositions de la loi «permettront à l’État de mieux gérer et protéger le patrimoine immobilier québécois, en mettant notamment un frein aux démolitions en série» (paragr. 1).

Ainsi, selon Mme Roy, «[l]e projet de loi 69 donne à la Loi sur le patrimoine culturel tout le mordant nécessaire pour nous permettre de mieux protéger le patrimoine bâti du Québec. Nous sommes ainsi mieux outillés collectivement pour mettre un frein au mauvais entretien et à l’abandon d’immeubles patrimoniaux […]. Telle qu’elle a été modifiée, la Loi renforce également l’idée que le patrimoine bâti est une responsabilité partagée entre l’État, les municipalités et les citoyens. Grâce aux nouvelles dispositions […], nous pourrons mieux connaître, protéger et mettre en valeur ces bâtiments qui font partie de notre histoire et dont nous sommes fiers» (paragr. 5).

Les premiers recours devant le TAQ en vertu de la loi ne devraient pas être entendus avant au moins 2022. C’est donc un dossier intéressant à suivre dans la jurisprudence à venir.

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