compétence | Blogue SOQUIJ

30 mai 2017 | Administratif| 3 minutes 0

Une psychologue a-t-elle fraudé la Société de l’assurance automobile du Québec? Histoire à suivre…

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est-il le forum approprié pour entendre le recours de la SAAQ en recouvrement de sommes versées à un professionnel?

Partage des compétences municipales : l’arrondissement a l’autorité de congédier son directeur général

Dans Bergeron et Montréal (Ville de), le Tribunal administratif du travail (TAT) a conclu que, en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes et de la Charte de la Ville de Montréal, le comité exécutif de la ville-centre n’avait pas le pouvoir de congédier la directrice générale d’un arrondissement. Il a déclaré que les deux résolutions de destitution étaient invalides.

3 décembre 2015 | Relations du travail| 4 minutes 0

Quand la convention collective contient une clause plus avantageuse que la LATMP en matière de retour au travail

Les parties peuvent prévoir à la convention collective des mesures plus favorables que ce qu’édicte la LATMP, notamment en matière de retour au travail.

29 janvier 2015 | Relations du travail| 2 minutes 0

Harcèlement psychologique et lésion professionnelle : l’arbitre peut-il accorder des dommages-intérêts?

Un arbitre de griefs ne peut accorder de dommages-intérêts à un salarié victime d’une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique. C’est ce qui ressort du jugement de la Cour d’appel dans Québec (Procureure générale) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec.

27 janvier 2015 | Environnement et municipal| 2 minutes 0

Déclaration provisoire d’incapacité d’exercer la fonction de conseiller municipal

La Cour supérieure se prononce sur l’interprétation à donner à l’article 312.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

8 janvier 2015 | Relations du travail| 3 minutes 0

La Commission des relations du travail doit appliquer avec souplesse la règle du functus officio

La Cour supérieure infirme une décision de la CRT qui avait refusé de se prononcer sur la continuité d’une entreprise dans le contexte d’un congédiement.

5 septembre 2014 | Disciplinaire et professionnel| 2 minutes 0

La Cour d’appel remet les pendules du Tribunal des professions à l’heure

La Cour d’appel a remis les pendules à l’heure : le Tribunal des professions, lequel est composé de 11 juges de la Cour du Québec, exerce bel et bien une fonction et une compétence d’appel.

8 octobre 2013 | Disciplinaire et professionnel| 6 minutes 0

De la compétence du Conseil de discipline

Une décision du Conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec examine l’article 119 du Code des professions.

8 janvier 2013 | Accès à l'information| 2 minutes 0

On ne cache rien à la Commission d’accès à l’information

Un demandeur a réclamé l’accès à un rapport rédigé par une ancienne notaire et employée au cabinet du syndic de la Chambre des notaires du Québec; cet organisme n’est pas lié par une ordonnance de non-divulgation rendue par la Cour supérieure et ne peut refuser de remettre le rapport à la Commission d’accès à l’information puisque celle-ci en a besoin pour exercer sa compétence.

19 juin 2012 | Relations du travail| 2 minutes 0

Fermeture du magasin Wal-Mart de Jonquière : une autre page est tournée

La fermeture du magasin Wal-Mart de Jonquière, au printemps 2005, a fait couler beaucoup d’encre au Québec, en plus d’avoir occupé les tribunaux judiciaires et administratifs pendant plusieurs années. Le jugement rendu récemment par la Cour d’appel vient-il mettre un point final au dossier?

20 mars 2012 | Preuve et procédure civile| 2 minutes 0

Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux

Quel tribunal est compétent lorsqu’un litige, mettant en cause la garantie du fabricant, implique un résident du Québec qui a acheté, en ligne, un ordinateur alors qu’il habitait en Ontario?