Jurisprudence récente en matière de voyages

Avec la levée des restrictions sanitaires liées à la COVID-19 un peu partout dans le monde, les touristes ont enfin recommencé à voyager! Cet afflux entraîne toutefois son lot de potentiels litiges en matière de voyage… En voici quelques-uns qui ont retenu mon attention récemment.

Bien ou service en quantité insuffisante

Dans cette affaire, le demandeur avait consulté une brochure publicitaire affichant une croisière dans les îles grecques en cabine intérieure au prix de 3 299 $ pour 2 personnes. En bas de page, on trouvait notamment la mention «sous réserve de disponibilité au moment de la réservation» (paragr. 2). Le mois suivant, lors de son achat, l’agence de voyages l’a informé qu’il n’y avait plus de cabine intérieure au prix annoncé. Elle lui a proposé le même type de cabine, mais à un prix supérieur, ce qu’il a accepté.

La juge a conclu que l’agence avait contrevenu à l’article 231 de la Loi sur la protection du consommateur. La loi n’interdit pas au commerçant d’annoncer des produits dont il dispose en quantité limitée. Il doit toutefois indiquer la quantité dont il dispose. Le nombre de cabines au prix promotionnel aurait donc dû être indiqué dans le message publicitaire. Le demandeur a obtenu 923 $ de l’agence de voyages, soit la différence entre le prix annoncé et le prix payé.

Refus d’hébergement pour empêcher l’exercice d’activités liées à la prostitution

Vacances Sunwing n’est pas responsable du refus d’un hôtel cubain d’autoriser le demandeur, âgé de 79 ans, à séjourner dans son établissement accompagné d’une femme d’origine cubaine de 39 ans sa cadette qui n’était pas son épouse et qui était connue de l’hôtel.

L’établissement hôtelier n’a pas commis de faute. La rigueur des sanctions pénales de l’État cubain contre les établissements hôteliers où ont lieu des activités liées à la prostitution fondait sa décision. Le demandeur a choisi librement de ne pas séjourner à l’hôtel sans sa compagne cubaine. Le grossiste Sunwing, une entreprise d’ici, qui a retenu les services de ce fournisseur au bénéfice de ses clients n’est donc pas responsable des frais qu’il a engagés pour se loger ailleurs.

Extorsion et obligation de sécurité

Lors d’un voyage dans le Sud, le demandeur est sorti en ville en prenant un taxi recommandé par la représentante de Vacances Sunwing. Lors de son retour à l’hôtel, une altercation est survenue avec le chauffeur de taxi et des employés de l’hôtel en lien avec le paiement de la course de taxi. La situation s’est envenimée et les policiers locaux ont été appelés sur place. Le demandeur a été arrêté, détenu pendant quelques heures, et un ami a dû payer 2 000 $ pour qu’il soit libéré.

Alléguant avoir été victime d’extorsion et d’une arrestation illégale, le demandeur a réclamé près de 10 000 $ à Sunwing.

Le juge a cru la version des faits du demandeur et il lui a accordé 8 141 $, dont 1 851 $ pour le remboursement complet de son voyage et 3 500 $ à titre de dommages moraux. Il a retenu que celui-ci avait été victime d’une arnaque planifiée qui nécessitait la complicité du chauffeur de taxi et des gardiens de l’hôtel, et que Sunwing avait manqué à ses obligations de sécurité et d’assistance envers lui.

Annulation d’un voyage scolaire en raison de l’éruption d’un volcan

Les demandeurs voulaient être indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis à la suite de l’annulation d’un voyage scolaire au Guatemala qui devait avoir lieu du 14 au 23 juin 2018. Or, en raison de l’éruption du volcan Fuego le 3 juin 2018, la commission scolaire avait des motifs sérieux de mettre fin unilatéralement au contrat de services qui la liait aux élèves et à leurs parents. Elle n’a pas commis de faute.

Chambre non conforme aux prestations promises

Dans cette affaire, un grossiste et une agence de voyages ont été condamnés à payer 750 $ à des clients insatisfaits de leur séjour en République dominicaine. Ces derniers n’ont pas obtenu un voyage conforme aux prestations promises. La chambre qui leur a été assignée n’offrait pas une vue sur la mer et le minibar n’était pas rempli tous les jours.

Hôtel fermé pour rénovations et plage inaccessible

Pour avoir vendu un forfait de voyage à Cuba dans un hôtel qu’elle savait fermé en raison de rénovations et pour ne pas avoir informé les demandeurs que l’état de la plage à Cayo Largo était variable en fonction des conditions climatiques, Vacances Sunwing a été condamnée à payer 1 000 $ à titre de dommages punitifs. Elle a aussi dû rembourser aux demandeurs la totalité du prix qu’ils ont payé. L’hôtel offert en remplacement de celui qu’ils avaient choisi offrait moins de services et il n’y avait pas de plage en face de celui-ci.

Hôtel non adapté pour les personnes à mobilité réduite

La demanderesse, qui est paraplégique, a acheté un forfait de voyage à Antigua offert par le grossiste Vacances Sunwing. Elle avait demandé que l’hôtel soit aménagé de façon à accueillir des personnes à mobilité réduite. Sunwing lui a confirmé que l’hôtel était adéquat, mais ce n’était pas le cas. La demanderesse a obtenu le remboursement du prix qu’elle a payé. Sunwing a manqué à son obligation de résultat en ne livrant pas le service qu’elle s’était engagée à offrir.

Print Friendly, PDF & Email

Partager

Références

  • Veilleux c. Agence de voyage Vasco (C.Q., 2021-05-13), 2021 QCCQ 14280, SOQUIJ AZ-51832384, 2022EXP-979.
  • Deblois c. Vacances Sunwing inc. (C.Q., 2022-02-23), 2022 QCCQ 745, SOQUIJ AZ-51834249, 2022EXP-1000.
  • Sirois c. Vacances Sunwing inc. (C.Q., 2022-02-23), 2022 QCCQ 596, SOQUIJ AZ-51832363, 2022EXP-873.
  • Guénette c. Commission scolaire du Val-des-Cerfs (C.Q., 2022-01-12), 2022 QCCQ 626, SOQUIJ AZ-51832734, 2022EXP-932.
  • Marin c. Transat Tours Canada inc. (C.Q., 2022-01-10), 2022 QCCQ 21, SOQUIJ AZ-51821033, 2022EXP-507.
  • Corneiller c. Vacances Sunwing (C.Q., 2021-12-15), 2021 QCCQ 13690, SOQUIJ AZ-51821528, 2022EXP-508.
  • Michel c. Vacances Sunwing inc. (C.Q., 2021-11-25), 2021 QCCQ 12123, SOQUIJ AZ-51811318, 2022EXP-74.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.