Il s’agit sans conteste d’un billet que personne ne souhaiterait écrire. Le drame qui s’est produit à la garderie de Laval le 8 février dernier a causé un traumatisme collectif et a laissé des blessures béantes. Le présent billet n’occulte pas cette réalité. Il a pour seul but d’analyser les faits sous l’angle juridique, plus précisément celui de la couverture des régimes publics d’indemnisation dans un tel cas. Qui est admissible? Et selon quel régime? Si ce billet peut être utile, ne serait-ce qu’à une seule personne, il aura atteint son but.

Les faits

À 8 h 30 le matin, le chauffeur d’un autobus de la Société de transport de de Laval a foncé dans une garderie dans un geste qui, à ce jour, semble volontaire. Deux enfants sont décédés et plusieurs autres ont été blessés.

Les personnes touchées

Sur les lieux, au moment précis de l’impact, il y avait les enfants de la garderie, les éducatrices et le chauffeur d’autobus. Des témoins se trouvaient aussi à l’extérieur, soit au moins un parent qui était allé reconduire son enfant.

Se sont ensuite notamment ajoutées les personnes venues porter secours aux enfants, les personnes qui ont maîtrisé le chauffeur en attendant l’arrivée des policiers, les parents qui venaient pour reconduire leur enfant sans être au courant du drame qui venait de se dérouler, les premiers répondants, les proches des victimes, puis, enfin, des observateurs de la scène.

D’autres personnes que celles énumérées ci-dessus peuvent être indemnisées. J’y reviendrai.

Les lois applicables

Il y a eu un accident d’automobile au sens de la Loi sur l’assurance automobile (LAA). Il y a aussi eu un acte criminel au sens de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Enfin, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) s'applique également.

Qui peut faire une demande d’indemnisation et selon quel régime?

Les tableaux ci-dessous fournissent des réponses.

Il faut bien comprendre que le fait de déposer une demande d’indemnisation n’assure pas automatiquement de recevoir des indemnités. Chaque demande doit être analysée à la lumière des circonstances particulières qui lui sont propres. Les tableaux indiquent simplement quel(s) régime(s) pourrai(en)t s’appliquer si la personne décide de déposer une demande d’indemnisation.

De plus, il faut aussi garder à l’esprit que la LAPVIC offre des «paniers de services» différents selon le statut ou la situation applicable à la personne qui dépose une demande.

*Remarque: L'expression «scène intacte» contenue dans le tableau suivant signifie l'état des lieux alors qu'aucun policier, agent de la paix, pompier, technicien ambulancier d’un service préhospitalier d’urgence ou tout autre premier répondant n'est arrivé.

Les personnes sur les lieux au moment de l’impact
Qui Quel régime

Les éducatrices de la garderie
  • Une demande d’indemnisation peut être déposée en vertu de la LATMP en s’adressant à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
  • Même s’il s’agit d’un acte criminel et d’un accident d’automobile, les éducatrices ne peuvent opter pour la LAA ni pour la LAPVIC.

Les enfants décédés
  • Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale devront opter soit pour la LAA, soit pour la LAPVIC.
  • Il est plus avantageux d’opter pour la LAPVIC, qui offre une indemnisation plus complète.
  • En effet, la LAA ne donne droit qu’à l’indemnité forfaitaire pour décès et au remboursement de 15 heures de traitements psychologiques pour les parents ou les titulaires de l’autorité parentale des enfants décédés. La LAPVIC donne droit à plus, notamment à une aide financière palliant une perte de revenu et une aide financière compensant certaines incapacités pour les parents.

Les enfants blessés (blessures physiques ou psychologiques)
  • Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale devront opter soit pour la LAA, soit pour la LAPVIC.
  • Puisque les parents peuvent aussi déposer pour eux-mêmes une demande en vertu de la LAPVIC, mais non en vertu de la LAA, il peut être plus avantageux d’opter pour la LAPVIC pour tous afin d’éviter de faire affaire avec plus d’un organisme.

Personnes à l’extérieur qui ont vu l’impact
  • Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte peut déposer une demande en vertu de la LAPVIC.
  • Une demande pourrait possiblement être déposée en vertu de la LAA.
  • En effet, dans l’affaire Société de l'assurance automobile du Québec c. CA Transport inc., la Cour d’appel a confirmé qu’un véhicule immobilisé était toujours en usage au moment de l’événement ayant causé le préjudice et qu'il y avait un lien logique, plausible et suffisamment étroit entre le préjudice et l'usage du véhicule.
  • Le cas échéant, la question serait de savoir si les personnes à l’extérieur qui ont vu l’impact (autobus en mouvement, puis autobus immobilisé dans ce cas-ci) ont subi un préjudice psychologique et s’il existe un lien logique, plausible et suffisamment étroit entre ce préjudice psychologique et l'usage du véhicule.

Chauffeur de l’autobus
  • Il peut déposer une demande devant la CNESST en vertu de la LATMP.
  • Si la CNESST et les instances suivantes en cas de contestation jugent qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail, il peut s’adresser à la Société de l’assurance automobile du Québec pour déposer une demande en vertu de la LAA.
  • Il y a lieu de rappeler que l’indemnisation dans le cadre de la LAA se fait sans égard à la faute.
  • La LAPVIC exclut de l’indemnisation la personne qui a été partie à la perpétration de l’infraction criminelle. Le chauffeur ne peut pas se prévaloir de cette loi.
Les personnes arrivées sur les lieux après l’impact
Qui Quel régime

Les personnes venues porter secours aux enfants
  • Elles peuvent déposer une demande d’indemnisation en vertu de la LAPVIC.
  • En effet, le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte peut être indemnisé par la LAPVIC.
  • Dans un tel cas, la LAPVIC a préséance sur la Loi visant à favoriser le civisme.

Les personnes qui ont maîtrisé le chauffeur en attendant l’arrivée des policiers
  • Elles peuvent déposer une demande d’indemnisation en vertu de la LAPVIC.
  • Elles ont le statut d’intervenant au sens de la LAPVIC.

Les parents qui venaient pour reconduire leur enfant sans être au courant du drame qui venait de se dérouler

Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte peut déposer une demande en vertu de la LAPVIC.

Parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents et petits-enfants de la victime*, les enfants du conjoint de la victime*, le conjoint du parent de la victime*, les enfants du conjoint du parent de la victime* et les personnes significatives au sens de la LAPVIC

* Ici, les victimes sont les enfants et les éducatrices.

  • Ces personnes peuvent déposer une demande en vertu de la LAPVIC.
  • Au moment de leur arrivée sur les lieux, la victime doit être encore sur place ainsi qu’un premier répondant (policier, agent de la paix, pompier, technicien ambulancier d’un service préhospitalier d’urgence ou tout autre premier répondant).
  • Elles étaient des témoins sur les lieux.
  • Elles auront accès à des «paniers de services» différents des personnes avec le même statut qu’elles et qui n’ont pas été témoins.

Les observateurs de la scène

Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte peut déposer une demande selon la LAPVIC.

Les premiers répondants

 Une demande d’indemnisation peut être déposée en vertu de la LATMP en s’adressant à la CNESST.
Autres personnes
Qui Quel régime

Parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents et petits-enfants de la victime*, les enfants du conjoint de la victime*, le conjoint du parent de la victime*, les enfants du conjoint du parent de la victime* et les personnes significatives au sens de la LAPVIC

* Ici, les victimes sont les enfants et les éducatrices.

Ces personnes peuvent déposer une demande en vertu de la LAPVIC.

Elles n’étaient pas des témoins sur les lieux.

Elles auront accès à des «paniers de services» différents des personnes qui ont le même statut qu’elles et qui ont été témoins.

Parents, enfants, conjoint, personne à charge, frères, sœurs, grands-parents et petits-enfants de l’intervenant*, les enfants du conjoint de l’intervenant*, le conjoint du parent de l’intervenant*, les enfants du conjoint du parent de l’intervenant* et les personnes significatives au sens de la LAPVIC.

* Les personnes qui ont maîtrisé le chauffeur en attendant l’arrivée des policiers ont le statut d’intervenant.

Ces personnes peuvent déposer une demande en vertu de la LAPVIC.

Conclusion

J’ai volontairement omis d’indiquer le montant des indemnités pouvant être versées puisque ce n’est pas le but de mon propos. De toute façon, les pertes subies ne peuvent pas se calculer en chiffres.

Courage et espoir à tous ceux qui, de près ou de loin, ont vu leur vie être bouleversée par cette tragédie.

P.S. Je tiens à remercier sincèrement la Direction de l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles du ministère de la Justice pour sa précieuse collaboration.

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