NDLR : Veuillez noter que le présent billet, initialement intitulé « Pension alimentaire pour enfant: quelques mots sur l’obligation de renseignement se trouvant à l’article 596.1 du Code civil du Québec», a été renommé « Pension alimentaire pour enfant: ne dissimulez pas votre augmentation de salaire ». Son contenu demeure inchangé.
Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs. Il s’agit là d’une obligation qui leur est dictée par l’article 596.1 du Code civil du Québec et le non-respect de cette obligation pourra entraîner des conséquences, tel que le démontre un jugement récent.
Les faits
Les parties sont séparées depuis 2020 et elles ont une fille de 8 ans. Dans le contexte d’une demande en modification de la garde de l’enfant et de la pension alimentaire payable au bénéfice de celle-ci, la mère reproche au père son manque de collaboration et de transparence quant à sa situation financière, qu’elle demande au tribunal de sanctionner.
Plus précisément, elle allègue que le père ne lui a pas communiqué les coordonnées de son nouvel employeur, qu’il lui a remis toutes ses preuves de revenus quelques jours à peine avant l'audience et qu’il l’a forcée à transmettre des citations à comparaître à ses employeurs pour connaître les modalités de ses emplois.
La décision
La juge Claude Dallaire retient les reproches de la mère et conclut qu’il y a un manquement évident à l’un des principes fondamentaux de la procédure civile, soit celui énoncé à l’article 20 du Code de procédure civile, qui oblige les parties à se communiquer toute information pertinente et utile au débat, dans les délais prévus. Ces manquements ont entraîné, pour la mère, des honoraires professionnels qu’elle n’aurait pas dû supporter, ainsi que des frais d’huissier, pour chacun des employeurs qui ont été appelés à fournir des informations sur la rémunération du père.
Le père est condamné à rembourser à la mère ses frais d'huissier ainsi que la somme de 500 $ pour le temps que l'avocate de la mère a passé à préparer les citations à comparaître et à refaire les calculs de pension alimentaire.
Un avertissement
Je vous laisse sur ces quelques mots de la juge Dallaire concernant l’obligation de renseignement se trouvant à l’article 596.1 du Code civil du Québec:
[285] Il faut que cesse la tendance, selon laquelle un parent qui subit une perte d’emploi ou une diminution de salaire, s’empresse d’en informer l’autre, et qu’en l’absence d’entente, il se dépêche de venir devant la Cour, pour faire ajuster la pension, alors que lorsqu’il trouve un nouvel emploi, ou qu’il se voit gratifié d’une augmentation de salaire, il se cache le plus longtemps possible, pour éviter la juste révision de la pension pour son enfant.
[286] Les jeux de cache-cache inutiles devraient cesser, puisque la situation finit toujours par rattraper le parent concerné, et que cela provoque ensuite une accumulation d’arrérages, qui doivent être mis à jour, et pour lesquels le Percepteur (des pensions alimentaires) n’est pas souvent enclin à accorder des modalités avantageuses, dans le temps.
[287] Le parent qui a gagné quelques mois sans faire prélever sa pension, n’apprécie généralement pas de devoir prendre les bouchées doubles, comme c’est ce qui est arrivé à Monsieur, après avoir laissé dormir le dossier, jusqu’à ce que Madame courre après lui et finisse par savoir où il travaillait, parce qu’il n’avait pas partagé cette information avec elle.
[288] Il relève donc de la responsabilité du parent débiteur de la pension pour enfant, de communiquer aussi vite que possible au Percepteur, les nouvelles informations qui lui permette de continuer les prélèvements qui ont été convenus, tout comme ceux qui ont été ordonnés par un juge, afin que l’enfant, à qui va cette pension, quoi qu’en pense ceux qui la payent, n’attende pas pendant des mois, avant de recevoir la contribution à laquelle son parent est tenue à son endroit, en vertu des règles du Code civil.
[289] Le parent qui ne fait pas les mises à jour des coordonnées de perception de la pension, et qui doit ensuite payer en double, ne peut s’en prendre qu’à lui-même, et il n’a aucune raison de déverser sa frustration, après s’être traîné les pieds, sur le parent à qui la pension doit être versée.
