Pénal (C.S. Can.): La décision de refuser d’attribuer à un détenu une cote de sécurité inférieure peut faire l’objet d’un contrôle par voie d’habeas corpus, car elle a pour effet qualitatif de restreindre la liberté.
Dorsey c. Canada (Procureur général)
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Dorsey c. Canada (Procureur général)
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