Administratif (C.A.): L'article 550.1 du Code de la sécurité routière n'impose pas à la Société de l'assurance automobile du Québec l'obligation de s'assurer de la réception effective d'un avis de sanction par un administré.
Société de l'assurance automobile du Québec c. Castle
Consultez le texte intégral de la décision:
Société de l’assurance automobile du Québec c. Castle
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