Francine Portugais

Une épouse peut-elle porter le nom de son mari?

[1] L’article 393 du Code civil du Québec1 (C.C.Q.) prévoit que chacun des époux conserve son nom pendant le mariage et exerce ses droits civils sous celui-ci. Le législateur a ainsi écarté, en 1981, la coutume suivant laquelle la femme mariée était désignée par le nom de son mari, car elle semblait contraire au principe […]

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Le pouvoir d’intervention du tribunal en matière de patrimoine familial après le divorce

[1] La Cour supérieure s’est prononcée récemment sur le pouvoir d’intervention du tribunal en matière de patrimoine familial après le prononcé d’un jugement de séparation de corps ou de divorce. Dans un jugement rendu le 13 mai 20021, M. le juge Senécal a fait droit à la requête d’une ex-épouse qui demandait au tribunal de […]

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