Marc Décarie

Mutuelles de prévention et droit à la contestation

[1] Depuis 1997, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) offre aux petites et moyennes entreprises du Québec la possibilité de se regrouper afin de profiter de la tarification au taux personnalisé1. Ainsi, une «mutuelle de prévention» est définie comme «un regroupement d’employeurs qui choisissent de s’engager dans une démarche […]

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La présomption de lésion professionnelle de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

[1] À l’aube de son 20e anniversaire, la présomption de lésion professionnelle de l’article 28 LATMP continue toujours de susciter un grand intérêt. L’application de cette présomption dispense le travailleur de faire la preuve qu’il a subi un accident du travail2 . Pour en bénéficier, ce dernier doit toutefois démontrer : 1) qu’il a subi […]

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Le retrait préventif de la travailleuse enceinte et la notion de « danger »

[1] Vingt-cinq ans après l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 , une controverse existe toujours à la Commission des lésions professionnelles (CLP) en ce qui a trait à l’interprétation à donner à l’expression « dangers physiques » employée à l’article 40 de la loi à l’égard de la travailleuse […]

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