Mutuelles de prévention et droit à la contestation
[1] Depuis 1997, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) offre aux petites et moyennes entreprises du Québec la possibilité de se regrouper afin de profiter de la tarification au taux personnalisé1. Ainsi, une «mutuelle de prévention» est définie comme «un regroupement d’employeurs qui choisissent de s’engager dans une démarche […]
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