Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l’ordre public en vertu de l’article 757 C.C.Q.
Bien que le principe de la liberté de tester soit reconnu en droit québécois, celui-ci connaît certaines limites, notamment en ce qui concerne les conditions pouvant assortir les legs. Aux termes de l’article 757 C.C.Q., ces conditions ne peuvent notamment être impossibles ni contraires à l’ordre public. Voici quelques illustrations jurisprudentielles de cette prohibition.
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