Mai Nguyen

Mai Nguyen est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2023. Elle écrit pour les Express en matière d'environnement, de libéralités, de preuve et procédure civile, de procédure fédérale, d'obligations, de prêt et de propriété intellectuelle.  Avant de se joindre à SOQUIJ, Mai a travaillé près de 5 ans à la Cour d'appel du Québec, d'abord à titre de greffière-audiencière, puis en tant qu'adjointe à la magistrature pour l'honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.a.

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25 octobre 2023 | 3 minutes |

Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l’ordre public en vertu de l’article 757 C.C.Q.

Bien que le principe de la liberté de tester soit reconnu en droit québécois, celui-ci connaît certaines limites, notamment en ce qui concerne les conditions pouvant assortir les legs. Aux termes de l’article 757 C.C.Q., ces conditions ne peuvent notamment être impossibles ni contraires à l’ordre public. Voici quelques illustrations jurisprudentielles de cette prohibition.

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