5 mai 2014
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Criminel et pénal
À chaque crime suffit sa peine
« Tout inculpé a le droit de ne pas recevoir une peine additionnelle à l’égard d’une infraction pour laquelle il a déjà été puni. »
Les tribunaux qui se sont penchés sur l’application de cette garantie constitutionnelle prévue à l’article 11 h) de la Char...
1 mai 2014
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Criminel et pénal
L’affaire R. c. Dulac, suite et fin?
Dans un billet paru le 17 octobre 2013, je vous entretenais du cas de cet étudiant en arts visuels qui a été reconn...
30 avril 2014
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Responsabilité et assurances
Insolvabilité: devoir de divulgation des administrateurs?
Publié initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. Votre entreprise vit des moments difficiles? Vos fournisseurs commencent à se montrer moins flexibles sur les termes de paiement ou refusent carrément tout approvisionnement additionnel? Jusqu’où pouvez-vous aller pour les rassure...
29 avril 2014
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Dénigrer l’employeur sur Facebook : attention, danger!
Le 26 mars 2012, la salariée a remis à l’employeur un certificat médical prescrivant un retrait préventif de la travailleuse enceinte. Le lendemain, elle a été avisée de son assignation temporaire. Le soir même, elle a manifesté son désaccord et sa colère à l'encontre de cette décision sur sa pag...
24 avril 2014
Des solutions de rechange pour la consultation d’AZIMUT
Vous avez été plusieurs à exprimer votre surprise et votre déception à la suite de la décision du Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) de retirer de ses bibliothèques l’environnement d...
22 avril 2014
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Civil général
En matière de consentement substitué aux soins, comment cerner la volonté d’une personne suicidaire?
Le 14 mars dernier, une jeune femme de 22 ans a été retrouvée en arrêt cardiaque à la suite d’une surconsommation d’héroïne par voie intraveineuse. Les ambulanciers ont réussi...
17 avril 2014
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Civil général
L’inaptitude comme motif d’annulation d’un contrat de vente
Dans un reportage de l’émission La Facture diffusée le 8 avril 2014, on présentait l’his...
15 avril 2014
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Relations du travail
La connaissance d’une autre langue que le français afin d’obtenir un emploi au Québec: une autre approche
La Ville de Québec peut exiger une «bonne connaissance de l'anglais parlé et écrit» de la part des candidats qui sont appelés à pourvoir deux des huit postes d'a...
10 avril 2014
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Criminel et pénal
Les articles 210, 212 (1) j) et 213 (1) c) du Code criminel (C.Cr.), qui limitent la prostitution, sont invalides
Offrir des services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime. En effet, au Canada, la prostitution n’est pas illégale. Par ailleurs, jusqu’à tout récemment, il en allait autrement du fait de teni...
8 avril 2014
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Logement
Faites comme chez vous, mais pas chez nous…
Certains d’entre vous connaissez certainement l’histoire de Boucles d’or et des trois ours. Les faits en cause dans ce billet m’ont fait penser à ce conte, dont la morale de...
3 avril 2014
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Intervention de la CSST auprès du médecin d’une travailleuse : pression indue
Le médecin régional de la CSST «a exercé une pression indue» auprès du médecin qui a charge de la travailleuse. C’est ce qu’écrivait notamment la Commission des lésions professionnelles (CLP) d...