10 septembre 2013
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Droit et libertés
Le printemps du Tribunal des droits de la personne (partie 2)
Billet publié initialement sur Droit Inc.
Voici la suite de mon billet précédent faisant un survol...
7 septembre 2013
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Environnement et municipal
Élus municipaux et déontologie, un bien nécessaire
«On ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans.»
André Malraux
On pourrait traduire cette citation de manière plus prosaïque, comme l’a fait récemment un témoin expert appelé à témoigner devant la Commission municipale du Québ...
7 septembre 2013
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Fiscalité
Fraude fiscale : où est l’éthique?
Le 7 décembre 2012, la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics entrait en vigueur au Québec. Mais cela sera-t-il suffisant? La question éthique peut-elle être résolue par la seule adoption de lois?
Le Québec est loin d’être la seule terre où la question est posée quant aux gest...
4 septembre 2013
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Criminel et pénal
Je sais tout, mais je ne dirai rien ou peu ou prou
L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés se lit comme suit :
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28 août 2013
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Civil général
Grève étudiante : un étudiant obtient le remboursement de ses frais de scolarité
Un étudiant de l’Université Laval qui a dû abandonner des cours à la session d’hiver 2012 en raison de la grève générale illimitée déclenchée par son association étudiante s’est adressé à la Division d...
22 août 2013
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Danseuse nue et statut de travailleur : la Commission des lésions professionnelles se prononce
Dans une récente décision (K.C. et Bar A), la Commission des lésions professionnelles (CLP) a examiné la réclamation d’une danseuse nue pour une lésion psychologique survenue à la suite d’une a...
20 août 2013
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Civil général
La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide
Le 7 juin 2012, la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, adoptée par le législateur québécois le 20 octobre ...
14 août 2013
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Civil général
Recours collectif contre Bell Canada : attention à ce que vous téléchargez…
En 2004, Guy Lachapelle, un abonné du service Internet Sympatico de Bell Canada, a été surpris de recevoir une facture de 265,15 $ pour des communications interurbaines à São Tomé, en Nouvelle...
7 août 2013
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Droit et libertés
Le printemps du Tribunal des droits de la personne (Partie 1)
Billet publié initialement sur Droit Inc.
Le printemps a été fructueux au chapitre de l’arrivage des décisions du Tribunal des droits d...
31 juillet 2013
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
L’intérêt pour son travail comme critère de licenciement
Le salarié a travaillé pendant 35 ans à titre de représentant pour une entreprise de distribution de produits de quincaillerie. Parallèlement à cet emploi, il effectuait la vente de...
24 juillet 2013
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Pratique notariale
Qui peut être déclaré indigne de succéder ?
En vertu de l’article 621 du Code civil du Québec (C.C.Q.), un successible peut être déclaré indigne dans les cas suivants :
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