24 juillet 2013
|
Pratique notariale
Qui peut être déclaré indigne de succéder ?
En vertu de l’article 621 du Code civil du Québec (C.C.Q.), un successible peut être déclaré indigne dans les cas suivants :
1) ...
24 juillet 2013
L’art de transformer des dépenses en profits exempts d’impôts
Publié initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. On a beaucoup entendu parler d’évasion fiscale dernièrement.
Il a notamment été révélé que la société Apple inc. déten...
16 juillet 2013
|
Civil général
Le jugement déclaratif de décès
À la suite de la tragédie ferroviaire survenue à Lac-Mégantic, le Barreau du Québec vient de publier une trousse de renseignements destinée aux citoyens sinistrés et aux proches des personnes disparue...
11 juillet 2013
|
Commercial et sociétés
Sept billets sur «Droit des affaires par SOQUIJ»
Je mentionnais en début d’année que mes billets en droit ...
9 juillet 2013
|
Civil général
Franchiseur c. franchisé, et vice versa!
Texte publié initialement sur Droit Inc.
Selon l'...
3 juillet 2013
|
Accès à l’information
La Cour du Québec et le dossier d’appel d’une décision de la Commission d’accès à l’information
Non seulement utile, mais nécessaire. Voilà en gros ce qu’a conclu la Cour du Québec lorsque, saisie de l’appel d’une décision de la CAI, elle a réclamé un dossier complet, incluant les documents confidentiels examinés par le commissaire lors de l’audience tenue devant lui.
...
26 juin 2013
|
Civil général
Transfusion sanguine et Témoins de Jéhovah
En 1995, la Cour suprême du Canada a décidé que la «liberté» parentale garantie à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui autorise les parents à choisir quel traitement médical ...
21 juin 2013
|
Criminel et pénal
La défense d'abandon d'intention
[1] L’article 21 du Code criminel[1] prévoit que : 21. (1) Participent à une infraction: ...
20 juin 2013
|
Administratif
Incurie policière : de quoi raviver le débat sur le régime du «no fault»
Vous souvenez-vous de cette publicité dans laquelle un automobiliste se trouvant dans une situation difficile était pris en charge par la voix rassurante de la téléphoniste du systèm...
19 juin 2013
|
Criminel et pénal
Fraude fiscale : faute de juge, les accusations tombent
Publié initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. C’est une chose d’inculper et d’arrêter de présumés fraudeurs, que l’on pense à Gilles Vaillancourt et à Tony Accurso ou encore, récemment, au maire par intérim de Montréal; c’en est une autre de les faire condamner.
Pour y...
18 juin 2013
|
Civil général
Clause pénale et Slush Puppie
La jurisprudence a souvent reconnu la validité des clauses pénales invoquées par les distributeurs de produits Slush Puppie en cas de non-respect des contrats d’approvisionnement. La décision ...