24 juillet 2013
L’art de transformer des dépenses en profits exempts d’impôts
Publié initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. On a beaucoup entendu parler d’évasion fiscale dernièrement.
Il a notamment été révélé que la société Apple inc. déten...
16 juillet 2013
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Civil général
Le jugement déclaratif de décès
À la suite de la tragédie ferroviaire survenue à Lac-Mégantic, le Barreau du Québec vient de publier une trousse de renseignements destinée aux citoyens sinistrés et aux proches des personnes disparue...
11 juillet 2013
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Commercial et sociétés
Sept billets sur «Droit des affaires par SOQUIJ»
Je mentionnais en début d’année que mes billets en droit ...
9 juillet 2013
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Civil général
Franchiseur c. franchisé, et vice versa!
Texte publié initialement sur Droit Inc.
Selon l'...
3 juillet 2013
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Accès à l’information
La Cour du Québec et le dossier d’appel d’une décision de la Commission d’accès à l’information
Non seulement utile, mais nécessaire. Voilà en gros ce qu’a conclu la Cour du Québec lorsque, saisie de l’appel d’une décision de la CAI, elle a réclamé un dossier complet, incluant les documents confidentiels examinés par le commissaire lors de l’audience tenue devant lui.
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26 juin 2013
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Civil général
Transfusion sanguine et Témoins de Jéhovah
En 1995, la Cour suprême du Canada a décidé que la «liberté» parentale garantie à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui autorise les parents à choisir quel traitement médical ...
21 juin 2013
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Criminel et pénal
La défense d'abandon d'intention
[1] L’article 21 du Code criminel[1] prévoit que : 21. (1) Participent à une infraction: ...
20 juin 2013
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Administratif
Incurie policière : de quoi raviver le débat sur le régime du «no fault»
Vous souvenez-vous de cette publicité dans laquelle un automobiliste se trouvant dans une situation difficile était pris en charge par la voix rassurante de la téléphoniste du systèm...
19 juin 2013
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Criminel et pénal
Fraude fiscale : faute de juge, les accusations tombent
Publié initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. C’est une chose d’inculper et d’arrêter de présumés fraudeurs, que l’on pense à Gilles Vaillancourt et à Tony Accurso ou encore, récemment, au maire par intérim de Montréal; c’en est une autre de les faire condamner.
Pour y...
18 juin 2013
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Civil général
Clause pénale et Slush Puppie
La jurisprudence a souvent reconnu la validité des clauses pénales invoquées par les distributeurs de produits Slush Puppie en cas de non-respect des contrats d’approvisionnement. La décision ...
13 juin 2013
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Disciplinaire et professionnel
Le syndic de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec peut porter plainte contre des optométristes
En février 2012, le Conseil de discipline de l’Ordre des optométristes du Québec, saisi de plaintes disciplinaires à l’encontre de quatre optométristes — Brisson, Coulombe, Hardy et Chassé —, a été appelé à décider si le syndic de l’Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec, en tant que ...