28 mars 2012
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Civil général
Bruit excessif : les limites de l’injonction interlocutoire
Dans Gestion Paroi inc. c. Gestion Gérard Furse inc., les demandeurs, qui habitent aux alentours d’une piste de courses d’accélération exp...
26 mars 2012
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Preuve et procédure civile
Une ordonnance de mise sous scellés n’est pas une ordonnance de non-publication
Les problèmes de l’industrie de la construction sont au cœur de l’actualité québécoise depuis quelques années et une enquête policière sur le «scandale de la construction» est en cours. Radio-Canada vient tout juste d’être ...
22 mars 2012
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Responsabilité et assurances
La Commission de la construction du Québec ne bénéficie pas d’une immunité absolue
Cette semaine, la décision Location de main-d’œuvre Excellence c. Commission de la construction du Québec a retenu mon attention puisqu’elle traite de la mauvaise foi dont la Commission de la construction du Québec (CCQ) a fait preuve à l’égard d’une entr...
20 mars 2012
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Preuve et procédure civile
Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux
En droit international, il existe souvent des situations où les tribunaux ont à résoudre des casse-têtes sur des questions de compétence et de conflit de lois. La décision ...
19 mars 2012
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Administratif
La marijuana n’est pas un médicament pour tous
Vous souvenez-vous de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) demandant à la So...
16 mars 2012
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Civil général
Intention commune ou déclarée: laquelle privilégier?
[1] En vertu de l’article 1425 du Code civil du Québec (C.C.Q.), dans l’interprétation du contrat, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilis...
15 mars 2012
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Preuve et procédure civile
Le vérificateur général de la Ville de Montréal obtient le paiement de ses honoraires d’avocats dans la poursuite qu’il a intentée contre la Ville
Une décision rendue récemment dans l'affaire Bergeron c. Montréal (Ville de) nous permet d’avoir un petit aperçu des tenants et aboutissants du scandale ...
13 mars 2012
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Famille et personnes
Deux épouses, un premier mariage qui n’a jamais été dissous…
Tant au cinéma qu’à la télévision, nous avons pu voir le scénario suivant au point de le connaître, lui et toutes ses variations, par cœur : X et Y cherchent tous deux à avoir l’amour de Z, se croyant chacun son âme sœur, et ils se disputent le prix ultime. Après avoir lu cette dernière phrase, v...
12 mars 2012
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Un employeur sévit contre un salarié ayant commis une faute à l’occasion d’une assemblée syndicale.
L’histoire se passe durant une assemblée syndicale. La plaignante, une éducatrice spécialisée, a affirmé devant une vingtaine de membres que son collègue, un technicien en administration, «ne fait pas sa job» et qu’il est «juste un numéro». Ce dernier était absent lors de l’assem...
9 mars 2012
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Preuve et procédure civile
L'Univers m'appartient! Un demandeur fantaisiste est déclaré plaideur quérulent
Voulant faire la collection des planètes du système solaire comme d’autres font une collection de cartes de hockey, Sylvio Langevin a déposé trois recours en revendication de la propriété de ces planètes. Il explique cette revendication relative à l’espace en disant qu’il a appri...
7 mars 2012
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Relations du travail
Alcoolisme et refus d’embauche
L’employeur a-t-il l’obligation d’offrir une évaluation individualisée de la candidature d’un employé qu’il a lui-même congédié quatre ans auparavant en raison de son absentéisme causé par son alcoolisme ? C’est la question à laquelle a répondu récemment la Cour d’appel dans l’affaire ...