Prescription (C.A.): La règle voulant que la prescription soit suspendue à l’égard d’un recours civil pour poursuite abusive, et ce, jusqu’au jour du prononcé final sur cette poursuite, peut trouver application même si aucune accusation criminelle ou pénale n’est finalement déposée, dès lors que les autorités entreprennent une enquête et font appel au système judiciaire dans le cadre de celle-ci, ce qui est le cas en l'espèce.