Travail (T.A.T.): Le nouveau régime des services assurant le bien-être de la population interfère dans la négociation collective et limite le droit de grève d’une manière qui entrave substantiellement un processus véritable de négociation collective; cette restriction à la liberté d’association n’est pas justifiée au regard des chartes, de sorte que le Tribunal déclare les articles 111.22.3 à 111.22.16 C.tr. constitutionnellement inopérants à l’égard des parties.
Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. et Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay — Lac-Saint-Jean - FSSS-CSN
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Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. et Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay — Lac-Saint-Jean – FSSS-CSN
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