Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

8 mai 2025 | Civil général

New Skinny Mixes (Jordan's Skinny Mixes) c. 9335-5147 Québec inc. (Capital Nutrition/Health Food Inc.)

Propriété intellectuelle (C.S.): Au stade de l’injonction interlocutoire, les défenderesses, des anciennes distributrices de produits de la demanderesse qui avaient créé un site Internet canadien à cette fin, sont tenues de transférer le nom du domaine et les adresses électr...

7 mai 2025 | Criminel et pénal

R. c. Provencher

Pénal (C.A.): Dans le contexte d'un interrogatoire non enregistré qui a été mené dans une automobile après de longues heures de détention et un précédent interrogatoire au cours duquel l'accusé avait revendiqué son droit au silence à 16 occasions, la Cour partage la conclusi...