20 octobre 2025
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Responsabilité et assurances
Hitchman c. Leblanc
Responsabilité (C.Q.): Le demandeur, qui a tenté d’extorquer à son ex-conjointe la somme de 200 $ en la menaçant de vendre ses renseignements personnels à un criminel, est condamné à payer 13 603 $ pour avoir exécuté cette menace et avoir abusé physiquement et psychologiquem...
20 octobre 2025
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Criminel et pénal
Diamond c. R.
Pénal (C.A.): L'appelant était nécessairement conscient que la victime n'avait pas consenti à ce qu'il urine sur elle ou il était au moins insouciant à cet égard; le geste commis, même sans mots ni force ou contact physique, constituait, dans les circonstances, une agression...
17 octobre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Di Paola
Pénal (C.S. Can.): L’article 725 (1) c) C.Cr. n’exclut pas de son champ d’application les faits qui pourraient fonder une accusation distincte si cette accusation a déjà été portée; cette disposition s’applique autant à l’issue d’un procès que dans le contexte d’un plaidoyer...
