Constitutionnel (C.A): Le jugement de la Cour supérieure est infirmé à la seule fin de modifier la réparation en déclarant l’article 2 paragraphe 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme invalide et inopérant dans la mesure où il s’applique aux comédiens dans le cadre d’une performance culturelle ou artistique.
Procureur général du Québec c. Théâtre du Trident inc.
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Procureur général du Québec c. Théâtre du Trident inc.
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