26 août 2015
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Responsabilité et assurances
Vaut mieux négocier que diffamer!
Dans le contexte d’un contrat d’entreprise conclu entre les parties, Experts-conseils RB inc. a réclamé à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac un solde contractuel de 1 021 239 $. Dans sa défense et demande reconventionnelle, cette dernière a allégué la fraude et l'abus de confiance de sa...
19 août 2015
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Administratif
La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête
La SAAQ peut procéder à des enquêtes lorsqu’il est question d’accidents d’automobiles. Ainsi, des rapports de filature et des bandes vidéo de filature sont régulièrement déposés en preuve pour vérifier la crédibilité des victimes en rapport avec leurs atteintes physiques. Depuis quelques années, ...
12 août 2015
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Administratif
Quand le parent d’un enfant tué par un ex-conjoint est-il «victime d’acte criminel» au sens de la loi?
Malheureusement, on ne compte plus les cas où un père ou une mère tue ses enfants. Pour le parent qui reste et qui a besoin d’aide, l’article 5.1 de la Loi sur l’indemnisation des v...
6 août 2015
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Administratif
Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches
Il arrive que les proches de prestataires de la sécurité du revenu procurent des avantages monétaires ou matériels à ces derniers. Le traitement qu’accorde le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité à ces avantages sera différent selon qu’il s’agit d’un don unique, de dons répétitifs...
4 août 2015
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Fiscalité
Restaurateurs : vous devez remettre une facture à vos clients!
Que doit faire un restaurateur pour respecter l’obligation prévue à l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui l’oblige à remettre sans délai une fa...
29 juillet 2015
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Administratif
Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?
Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu de nombreuses décisions sur l’admissibilité à la rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus. La raison? Une modification à la ...
27 juillet 2015
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Preuve et procédure civile
Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances
La Division des petites créances, qu’est-ce que c’est?Le nouveau Code de procédure civile, adopté à l’Assemblée nationale le 20 février 2014, vous permet, depuis le 1er janvier 2015, de déposer une réclamation maximale non plus de...
15 juillet 2015
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Criminel et pénal
Spécial du jour : muffin au pot
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la possession, la production et la distribution de cannabis. Toutefois, le ...
8 juillet 2015
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Civil général
Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer
La Presse Canadienne rapportait récemment que le Parti vert du Canada invite les citoyens à surveiller ...
23 juin 2015
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Criminel et pénal
L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai
L’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «[c]hacun a le droit […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit».J’aimerais porter v...
18 juin 2015
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Relations du travail
Un employé impayé fait du chantage auprès de son employeur en verrouillant l’ordinateur de l’entreprise
C’est l'histoire d'un gars qui n'était pas content que son patron repousse de quelques jours le versement de la paie des employés en raison d'un manque ponctuel de fonds. Le meilleur moyen qu'il a trouvé pour exprimer sa frustration a été de quitter les lieux après avoir changé le mot de ...