9 mars 2023
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Droit et libertés, Juridictions fédérales
Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
En 2021, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, connu comme le projet de loi 96, a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi proposait notamment diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de...
2 décembre 2020
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Criminel et pénal, Juridictions fédérales
Il ne suffit pas d’affirmer que l'on est une entreprise fédérale pour échapper à l'application d'une loi provinciale!
Le 5 novembre dernier, la Cour supérieure a cassé un jugement de la Cour du Québec qui avait conclu que les articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sé...
16 mai 2012
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Juridictions fédérales
Destruction du registre des armes à feu
Le 3 avril 2012, le gouvernement du Québec a publié un communiqué expliquant les raisons pour lesquelles il av...