1 octobre 2020
|
Civil général, Responsabilité et assurances
Divulgation d’un suicide: la responsabilité du courtier immobilier
Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans un immeuble doit expressément divulguer ce fait dans le formulaire de déclaration du vendeur. S’il ne respecte pas cette obligation, il s’expose à un recours en annulation de la vente, en réduction de...
10 juillet 2019
|
Civil général, Immobilier
Le courtage immobilier et la vérification d’antécédents criminels
Le mois de juillet est souvent synonyme de déménagement. Or, si la recherche d’un appartement peut s’avérer ardue, la recherche d’un « bon » locataire peut l’être également. Dans ces circonstances, la vérification des antécédents criminels est un élément qu’il est possible d’envisager....
15 mai 2014
|
Civil général
L’obligation du courtier immobilier concernant la capacité juridique du vendeur qu’il représente
Dans Capitale Distinction in...
10 octobre 2013
|
Civil général
Jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier
En matière de vente d’immeuble, il arrive souvent que le vendeur ou l’acheteur reproche au courtier immobilier d’avoir commis une faute. Dans ce billet, je vous présente quelques décisions r...