8 février 2024
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Criminel et pénal, Famille et personnes
Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d’appel comble un vide juridique
Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a o...
16 février 2017
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Criminel et pénal
La peine imposée, une affaire d’intérêt public
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="236"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
Dans notre système de justice pénale, l’enjeu est de taille pour le délinquant qui, par exemple, a choisi de ne pas subir de procès et dont l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité est tr...
29 novembre 2016
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Criminel et pénal
Un petit pas pour les femmes autochtones
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="245"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
La triste réalité des femmes autochtones n’est plus passée sous silence, la commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dont les travaux on...
10 mars 2015
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Criminel et pénal
Absoudre l’étudiant qui se révolte
L’article 730 du Code criminel (C.Cr.) prévoit que le juge peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt v...
30 septembre 2014
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Criminel et pénal
De la peine imposée à une enseignante coupable d’avoir agressé sexuellement son élève
L’affaire R. c. Pontbriand a fait couler beaucoup d’encre en raison du sujet évoqué, soit une affaire impliquant une enseignante et son élève. Le 29 août dernier, le juge Beaulieu, ...
3 juin 2014
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Criminel et pénal
Sur la peine imposée à un père coupable du décès de sa fille
Quelle peine imposer à un père de famille sans histoire qui gifle sa fille de 13 ans et qui, contre toute attente, occasionne son décès? C’est ainsi que le juge Marleau, dans ...
6 décembre 2012
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Preuve et procédure civile
120 heures de travaux communautaires pour Gabriel Nadeau-Dubois
Le 1er novembre dernier, Gabriel Nadeau-Dubois, ancien porte-parole de la Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (la CLASSE), a été reconnu coupable d’outrage au tribunal. En ...
16 août 2012
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Criminel et pénal
Manifestation, bris de vitrines et démocratie : guide de conduite du bon manifestant
L’histoire connaît un bon départ. En juin 2010, l’accusé, un jeune homme âgé de 18 ans, décide de participer à une manifestation dont le but était de protester la tenue du G20 à Toronto. Or, la manifestation a tourné en émeute et il a été arrêté et inculpé sous six chefs d'accusation, dont notamm...
11 juin 2012
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Criminel et pénal
La prison pour une jeune mère coupable de conduite avec les facultés affaiblies
Il arrive que nos actions aient des répercussions regrettables sur la vie de ceux que l’on cherche pourtant à protéger. Prenez l’exemple de cette jeune maman de deux enfants âgés respectivement de deux et quatre ans qui a eu un accident alors que sa copine et ses bambins étaient aussi dans la voi...
5 avril 2012
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Criminel et pénal
La violence au hockey : Le joueur fautif mérite-t-il un casier judiciaire?
Il n’y a pas que la LNH qui soit aux prises avec la violence au jeu et bon nombre de joueurs doivent composer avec ce phénomène décrié, mais bien présent sur nos patinoires. Accusés au criminel, ces joueurs fautifs sont susceptibles de finir avec un casier judiciaire mais, heureusement pour certa...