7 mars 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Les chauffeurs d’UberX ont-ils une expectative de vie privée?
Avant qu’un projet-pilote du gouvernement du Québec n’autorise les chauffeurs d’Uber à faire du transport rémunéré de personnes en utilisant l’application mobile UberX, des centaines de constats d’infraction ont été distribués pour avoir enfreint la ...
23 juin 2015
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Criminel et pénal
L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai
L’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «[c]hacun a le droit […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit».J’aimerais porter v...
18 septembre 2014
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Criminel et pénal
Du droit à l’assistance d’un avocat
Alors que vous conduisez un véhicule, vous êtes interpellé par des policiers en patrouille. Ceux-ci soupçonnent une consommation d’alcool supérieure à la limite permise et vous demandent de fournir un éch...