droit constitutionnel

15 février 2024 |

Services à l’enfance: une reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Autochtones

Le 21 juin 2019, le Parlement du Canada a sanctionné la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Dans un ...
25 août 2022 | ,

Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec

Les 14 et 15 septembre prochains, la Cour suprême du Canada siégera au Palais de justice de Québec et vous aurez même l'occasion d'assister aux audiences ou de participer à un ...
30 mars 2022 | ,

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie

 Voici la deuxième partie de ce tour d’horizon de décisions qui ont marqué nos collaborateurs au cours de la dernière décennie.  Droit pénal R. c. Jordan La Cour suprême du Canada a recours à u...
17 janvier 2013 |

Une décision fort attendue par la communauté autochtone

Le 8 janvier dernier, le juge Michael L. Phelan, de la Cour fédérale, a rendu un jugement fort attendu de plus de 200 pages dans une demande de jugement déclaratoire intentée en 1999 par Harry Daniels, maintenant décédé,...
9 août 2012 |

La perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères

La semaine dernière, la Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion) : ...