18 juillet 2024
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Criminel et pénal
La Cour d’appel se penche sur l’infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure
Les enquêtes en ligne: un outil précieux dans la répression de la prostitution juvénile
Les opérations d’...
6 juin 2024
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Droit et libertés, Relations du travail
Chasse aux sorcières dans un cégep: l’employeur sévèrement critiqué
Un processus d’enquête interne peut devenir du harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail s’il est déterminé que son déclenchement ou son déroulement relève d’un abus d’...
8 novembre 2022
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Disciplinaire et professionnel
L’immunité de l’expert mandaté en matière disciplinaire
Dans un billet publié en 2017, ma collègue Me Maude Normandin s’est intéressée à des situations où des professionnels agissant comme experts avaient vu leurs agissements à ce titre examinés par leurs conseils...
3 avril 2018
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Médicaments et fausses factures : un travailleur pris la main dans le sac !
Le contexte
En 2014, alertée par les demandes de remboursement anormalement élevées du travailleur visant des frais de pharmacie, la CSST (la CNESST depuis le 1er janvier 2016) a effectué une enquête conformément aux dispositions de l’article 160 de la ...
21 décembre 2017
L’information juridique : pas juste pour les juristes
Deux émissions de télévision diffusées en 2017 ont montré des usages moins courants de l’information juridique et judiciaire. À chacun sa quête : Marina Orsini et Alexandre Taillefer ont tous deux utilisé des services de SOQUIJ pour trouver, pour comprendre…
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28 septembre 2017
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires, Relations du travail
Congédiement : La crainte de l’employeur de voir sa réputation entachée ne doit pas fausser son jugement
Aucun employeur du réseau de la santé et des services sociaux ne souhaite que sa réputation soit compromise en raison d’une conduite répréhensible de la part d’un membre de son personnel. Dans une décision ré...
19 août 2015
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Administratif
La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête
La SAAQ peut procéder à des enquêtes lorsqu’il est question d’accidents d’automobiles. Ainsi, des rapports de filature et des bandes vidéo de filature sont régulièrement déposés en preuve pour vérifier la crédibilité des victimes en rapport avec leurs atteintes physiques. Depuis quelques années, ...
11 mars 2014
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Enquête bâclée = congédiement annulé
Durant la même semaine, la Commission des relations du travail (CRT) a rendu deux décisions qui ont retenu mon attention parce qu’elles soulignent l’importance de procéder à une enquête séri...
6 juin 2013
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Administratif
Souriez et confiez-vous!
Souriez, vous êtes filmés! Pour ceux d’entre vous qui sont des familiers de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), vous savez déjà que, lorsqu’elle a des doutes sur la crédibilité d’une victime d’accident, la filature constitue l’un de ses moyens d’enquête favoris....
6 mars 2013
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Relations du travail
Le respect de l’équité procédurale au cours d’une enquête sur des allégations de harcèlement psychologique
Le Cégep de Sherbrooke a mandaté une avocate afin de diriger un comité chargé d’enquêter au sujet de la conduite d’un enseignant en application de la «Politique visant à contrer le harcèlement psychologique en milieu de travail». Le rapport du comité d'enquête a conclu que l’enseignant avait harc...
29 janvier 2013
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Disciplinaire et professionnel
Jean Coutu ne se fait pas que des amis
En 2007, le Comité de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec a déclaré le pharmacien bien connu Jean Coutu coupable d’avoir entravé le ...