exploitation

16 août 2023 |

L’annulation d’un contrat en cas d’exploitation ou de disproportion entre les obligations des parties: quelques exemples jurisprudentiels

En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut demander l’annulation d’un contrat si le prix payé est disproportionné au point de constituer de l’exploitation ou si son oblig...
15 juin 2020 |

L’exploitation des personnes vulnérables

Les personnes vulnérables sont victimes d’exploitation autant par des inconnus que par des gens de leur entourage. Ce phénomène semble prendre de l’ampleur car, depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des...