22 octobre 2026
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Famille et personnes
Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
La filiation entre un enfant et son père présumé peut s’établir par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance, par la possession constante d’état ou par la présomption de paternité. Afin de l’établir par la possession constante d’état, l’artic...
14 mars 2024
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Famille et personnes, Preuve et procédure civile
Le nouvel article 542.24 C.C.Q., relatif à la filiation de l'enfant issu d'une agression sexuelle, et les conséquences pour l'agresseur
L’article 542.24 du Code civil du Québec (C.C.Q.), entré en vigueur le 6 juin 2023, prévoit le droit de l’enfant issu de l’agression sexuelle de s’opposer à l’établissement d’un li...
13 décembre 2022
Deux pères et un contrat de gestation pour autrui: qu'en est-il du droit de recevoir des prestations de paternité?
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu une décision intéressante récemment. Il y est question de 2 pères d’un enfant né d’une mère porteuse et du droit pour chacun d’eux de recevoir des prestations de paternité du Régime québécois d’assurance pare...
6 octobre 2022
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Famille et personnes
Triparentalité: l’établissement d’un lien de filiation
Dans un jugement récent, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande d’ordonnance de sauvegarde en matière de filiation dans des circonstances plutôt singulières.
Le contexte
Les demandeurs forment un «triangl...