29 janvier 2021
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Famille et personnes
Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
« La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la ...
13 mai 2020
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Civil général, Famille et personnes
La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut ordonner sa garde provisoire dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique (art. 27 du ...