interprétation des lois

11 novembre 2020 | ,

La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec

Dans AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale. Elle s’est notamment penchée sur la ques...
22 octobre 2019 | ,

Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés

Les modifications  au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.  D’importantes modifications ont été apportées ...
8 février 2018 |

Imputation du coût des lésions professionnelles : la Cour d’appel se prononce dans Supervac 2000

La loi L’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui figure dans le chapitre sur le financement de la loi, se lit comme suit : «La Commission imp...
15 octobre 2013 |

Les dispositions de la Loi sur les normes du travail sont d’ordre public de direction

Publié initialement sur Droit-inc.com. «Parfois l'importance d'une question est sans référence à la valeur en litige». C'est ainsi que commence le ...