12 décembre 2017
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Civil général
Une mise en demeure peut être transmise par texto
Dans le cadre d’un recours en résolution d’un contrat verbal de dation en paiement, le demandeur reprochait à sa voisine, cocontractante, d’avoir omis de respecter ses obligations contractuelles. Avant l’institution des procédures, ils se sont échangés plusieurs messages texte (...