18 juin 2026
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Administratif
La personne victime d’un acte criminel peut-elle recevoir une indemnité de l'IVAC en plus de sommes provenant de son agresseur pour les souffrances et douleurs endurées?
Une victime d’acte criminel peut s’adresser aux tribunaux judiciaires de droit commun afin que son agresseur l’indemnise pour les douleurs et les souffrances subies. L’ancienne Loi sur l’indemnisation des vi...
12 décembre 2017
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Civil général
Une mise en demeure peut être transmise par texto
Dans le cadre d’un recours en résolution d’un contrat verbal de dation en paiement, le demandeur reprochait à sa voisine, cocontractante, d’avoir omis de respecter ses obligations contractuelles. Avant l’institution des procédures, ils se sont échangés plusieurs messages texte (...