22 octobre 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés
Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.
D’importantes modifications ont été apportées ...
3 juillet 2019
L’avortement : d’hier à aujourd’hui
La disposition criminalisant l’avortement a été officiellement retirée du Code criminel le 21 juin dernier, lorsque le ...