projet de loi C-75

22 octobre 2019 | ,

Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés

Les modifications  au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.  D’importantes modifications ont été apportées ...
3 juillet 2019

L’avortement : d’hier à aujourd’hui

La disposition criminalisant l’avortement a été officiellement retirée du Code criminel le 21 juin dernier, lorsque le ...