19 mai 2016
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Civil général
Il est possible de résilier un contrat de vacances à temps partagé!
Dans un précédent billet paru récemment, je vous faisais part de quelques décisions où des acheteurs de vacances à temps partagé avaient réussi à obtenir l’annulation de leur contrat en démontrant avo...
12 avril 2016
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Civil général
Vente de vacances à temps partagé : attention!
Avez-vous déjà rempli un coupon pour participer au tirage d’un voyage lors d’un événement sportif, un salon ou un festival? Si oui, vous avez peut-être reçu un appel vous informant que vous avez gagné un prix que vous devez aller récupérer dans une agence de voyages. Sur place, il est possible qu...
16 juin 2015
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Responsabilité et assurances
Tabac : Retour sur deux recours collectifs historiques
Le 8 juin dernier, le juge Riordan, de la Cour supérieure, a rendu un jugement historique (en anglais) en accueillant en partie deux recours collectifs intentés contre les défenderesses, les...
9 juin 2015
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Civil général
Protection du consommateur : les frais d’utilisation de la carte de débit doivent être inclus dans le prix annoncé
L’Office de la protection du consommateur (OPC) a transmis un avis de non-conformité à 9261-6424 Québec inc., une compagnie franchisée qui exploite un restaurant Stratos Pizzeria. L’OPC prétend que l’entreprise, lors d’une livraison de repas, ne respecte pas l’article 224 c) de la ...
12 février 2015
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Civil général
Durabilité et conformité des meubles recouverts de « cuir »
Dans un reportage de l’émission La Facture, ...
21 octobre 2014
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Civil général
Lisez-vous toujours les clauses en petits caractères de vos contrats?
Le 7 octobre dernier, l’émission La Facture, diffusée à Radio-Canada, proposait un repor...
13 août 2014
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Civil général
Les dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
En vertu de l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, si un commerçant manque à une obligation que lui impose la loi, le consommateur peut demander d...
25 février 2014
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Civil général
La résiliation du contrat de services de garde
Le contrat de services de garde est régi par le Code civil du Québec (C.C.Q.) et la ...
28 janvier 2014
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Civil général
L’abonnement à un centre de conditionnement physique
En ce début de nouvelle année, nombreux sont ceux qui prennent la résolution de se mettre en forme ou de perdre du poids. Les centres de conditionnement physique regor...
20 août 2013
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Civil général
La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide
Le 7 juin 2012, la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, adoptée par le législateur québécois le 20 octobre ...