30 avril 2015
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Criminel et pénal
Les deux mains sur le volant, les yeux sur la route, prise 2
L’article 439.1 du Code de la sécurité routière, prohibant l’usage d’un téléphone cellulaire tout en conduisant, continue de susciter de vives réactions. Dans un ...
17 mars 2015
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Criminel et pénal
Les deux mains sur le volant, les yeux sur la route
L’article 439.1 du Code de la sécurité routière se lit ainsi:
439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule r...
26 novembre 2014
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Criminel et pénal
Alcool et conduite automobile: la «tolérance zéro» énoncée à l’article 202.2 du Code de la sécurité routière
On connaît bien l’article 253 du Code criminel (C.Cr.), en vertu duquel commet une infraction celui qui conduit avec les facultés affaiblies ou encore avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Or...
16 janvier 2014
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Criminel et pénal
Attention, cyclistes : la facture d’un feu rouge peut être salée…
L'article 327 du ...
14 novembre 2013
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L’employeur doit-il payer lorsque la lésion professionnelle résulte de la négligence du travailleur?
L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) énonce que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSS...