26 septembre 2023
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Responsabilité et assurances
L'assurance de personnes sous l'éclairage des tribunaux
En 2022 et depuis le début de l'année en cours, les tribunaux se sont prononcés sur des questions intéressantes en matière d'assurance de personnes. Voici les jugements qui ont retenu mon attention.
Assurance-invalidité
Les obligations contractuelles de l'assuré et de l'assur...
1 octobre 2020
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Civil général, Responsabilité et assurances
Divulgation d’un suicide: la responsabilité du courtier immobilier
Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans un immeuble doit expressément divulguer ce fait dans le formulaire de déclaration du vendeur. S’il ne respecte pas cette obligation, il s’expose à un recours en annulation de la vente, en réduction de...
7 novembre 2018
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Civil général
Un hôpital est autorisé à gaver une adolescente suicidaire
Cet été, une juge a autorisé un centre hospitalier à soigner contre son gré une jeune femme de 20 ans. Celle-ci souffrait d'anorexie extrême ainsi que d'un trouble de la personnalité limite et refusait catégoriquement de s’alimenter. Elle risquait de mourir ...
29 novembre 2013
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Civil général
Ne pas révéler qu’un suicide a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?
Dans un jugement rendu en 2006 par la Cour du Québec, Division des petites créances (Knight c. Dionne), le juge avait conclu que le fait ...