22 juillet 2020
|
Disciplinaire et professionnel
Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Depuis le début du confinement, en mars dernier, nos habitudes de vie ont été chamboulées. Des plus jeunes aux plus âgés, étudiants comme travailleurs, tous ont dû s’ajuster à une nouvelle réalité qui est encore appelée à changer. Les efforts déployés, collectivement, pour s’y adapter, ont permis...
12 décembre 2017
|
Civil général
Une mise en demeure peut être transmise par texto
Dans le cadre d’un recours en résolution d’un contrat verbal de dation en paiement, le demandeur reprochait à sa voisine, cocontractante, d’avoir omis de respecter ses obligations contractuelles. Avant l’institution des procédures, ils se sont échangés plusieurs messages texte (...