10 avril 2025
|
4 minutes
|
1
Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
Une jeune fille de 17 ans stérilisée à son insu
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
Tribunal administratif du logement: pour une relation contractuelle harmonieuse
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
Voir les articles précédents
Décisions à la une
Sélectionnées par l’équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l’actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.
Translations
Our translation team works with the courts to improve access to justice by providing English translations of recent Quebec judgments to the public in this province and across Canada.