27 juillet 2016
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Administratif
Est-ce que tous les crimes sont couverts par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels?
[caption id="attachment_6706" align="alignleft" width="235"] Pixabay / geralt[/caption]Vous êtes en conflit avec vos voisins. C’est du solide. Votre voisin de gauche joue la carte de l’intimida...
20 juillet 2016
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Administratif
Quand un cycliste chute pour éviter un emportiérage…
Vous roulez à vélo et, devant vous, une voiture fait un arrêt brusque, recule et s’avance à nouveau afin de se garer sur la droite. Vous craignez d’être heurté par la portière qui s’ouvrirait et, pour l’éviter, vous faites un déplacement vers la gauche, ce qui vous fait glisser et chuter avec vot...
22 juin 2016
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Administratif
Un cas de «hot tubbing» au Québec, soit la présentation simultanée de la preuve d’experts
[caption id="attachment_7373" align="alignleft" width="245"] Wikipedia / Cimmerian prateor[/caption]Le «hot tubbing», vous connaissez? Non, il ne s’agit pas de spa, mais d’une ...
19 janvier 2016
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Administratif
Changement de sexe et chirurgies de féminisation: qui paie quoi?
Voici un billet qui s’inscrit dans l’air du temps. À moins d’avoir vécu sur une autre planète en 2015, vous avez assurément entendu parler de Caitlyn Jenner. Non, je ne vais pas vous entretenir des Kardashian, mais plutôt de changement de sexe. Plus précisément, il sera question d’une décision du...
1 octobre 2015
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Administratif
Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique
Dans un précédent billet, il y a déjà quelques années, j’avais fait preuve d’un bel optimisme en affirmant que les règles assouplies appliquées aux prestatai...
19 août 2015
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Administratif
La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête
La SAAQ peut procéder à des enquêtes lorsqu’il est question d’accidents d’automobiles. Ainsi, des rapports de filature et des bandes vidéo de filature sont régulièrement déposés en preuve pour vérifier la crédibilité des victimes en rapport avec leurs atteintes physiques. Depuis quelques années, ...
12 août 2015
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Administratif
Quand le parent d’un enfant tué par un ex-conjoint est-il «victime d’acte criminel» au sens de la loi?
Malheureusement, on ne compte plus les cas où un père ou une mère tue ses enfants. Pour le parent qui reste et qui a besoin d’aide, l’article 5.1 de la Loi sur l’indemnisation des v...
6 août 2015
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Administratif
Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches
Il arrive que les proches de prestataires de la sécurité du revenu procurent des avantages monétaires ou matériels à ces derniers. Le traitement qu’accorde le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité à ces avantages sera différent selon qu’il s’agit d’un don unique, de dons répétitifs...
29 juillet 2015
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Administratif
Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?
Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu de nombreuses décisions sur l’admissibilité à la rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus. La raison? Une modification à la ...
21 juillet 2015
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Administratif
Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?
[Le conjoint marié ayant obtenu un jugement de séparation de corps ou le conjoint de fait, pour obtenir une rente de conjoint survivant] doit prouver une situation de vie maritale. Les critères établis par la jurisprudence sont la cohabitation, le secours mutuel et, accessoirement, la commune ren...
4 janvier 2014
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Administratif
Ailleurs dans le monde juridique - Tribunaux «administratifs»?
Dans de nombreux pays, le vocable «administratif» n’est de mise que lorsqu’il s’agit de rapport entre l’État et ses administrés, les citoyens. C’est le cas en France et dans plusieurs des pays européens (qui se sont inspirés du modèle français) où la filière de la justice administrative est compl...