19 août 2015
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Administratif
La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête
La SAAQ peut procéder à des enquêtes lorsqu’il est question d’accidents d’automobiles. Ainsi, des rapports de filature et des bandes vidéo de filature sont régulièrement déposés en preuve pour vérifier la crédibilité des victimes en rapport avec leurs atteintes physiques. Depuis quelques années, ...
12 août 2015
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Administratif
Quand le parent d’un enfant tué par un ex-conjoint est-il «victime d’acte criminel» au sens de la loi?
Malheureusement, on ne compte plus les cas où un père ou une mère tue ses enfants. Pour le parent qui reste et qui a besoin d’aide, l’article 5.1 de la Loi sur l’indemnisation des v...
6 août 2015
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Administratif
Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches
Il arrive que les proches de prestataires de la sécurité du revenu procurent des avantages monétaires ou matériels à ces derniers. Le traitement qu’accorde le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité à ces avantages sera différent selon qu’il s’agit d’un don unique, de dons répétitifs...
29 juillet 2015
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Administratif
Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?
Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu de nombreuses décisions sur l’admissibilité à la rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus. La raison? Une modification à la ...
21 juillet 2015
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Administratif
Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?
[Le conjoint marié ayant obtenu un jugement de séparation de corps ou le conjoint de fait, pour obtenir une rente de conjoint survivant] doit prouver une situation de vie maritale. Les critères établis par la jurisprudence sont la cohabitation, le secours mutuel et, accessoirement, la commune ren...
4 janvier 2014
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Administratif
Ailleurs dans le monde juridique - Tribunaux «administratifs»?
Dans de nombreux pays, le vocable «administratif» n’est de mise que lorsqu’il s’agit de rapport entre l’État et ses administrés, les citoyens. C’est le cas en France et dans plusieurs des pays européens (qui se sont inspirés du modèle français) où la filière de la justice administrative est compl...
4 janvier 2014
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Administratif
La Commission des lésions professionnelles, 15 ans de performance
Quinze ans après sa création, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a atteint une vitesse de croisière impressionnante : 32 000 dossiers ouverts l’an passé, autant de dossiers fermés, et près de 10 000 décisions rendues. Nous avons rencontré Me Lucie Nadeau, vice-présidente ...
4 janvier 2014
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Administratif
L’indépendance des tribunaux administratifs : crédible aux yeux du justiciable ou non?
Une personne raisonnablement informée aurait-elle lieu de craindre que le juge administratif membre de la Commission des lésions professionnelles qui entend sa cause ne soit pas entièrement indépendant? C’est la question posée à la Cour d’appel dans le dossier Association des juges administra...
4 janvier 2014
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Administratif
La Loi sur la justice administrative fête ses 15 ans!
L’année 2013 marque le 15e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur la justice administrative (LJA). Cette loi, innovatrice sur plusieurs angles, a amorcé une nouvelle ère dans l’administration de la justice sur le plan des affaires entre l’État et les citoyens.
La cré...
4 janvier 2014
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Administratif
L'indépendance judiciaire des juges administratifs passe-t-elle par leur permanence?
Ce ne serait pas le cas, selon la juge Bich1. Contrairement aux juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui ont obtenu cette permanence grâce à leur nomination «durant bonne conduite2», la durée des mandats des juges de la Commission des lésions professionnelles (CL...
20 juin 2013
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Administratif
Incurie policière : de quoi raviver le débat sur le régime du «no fault»
Vous souvenez-vous de cette publicité dans laquelle un automobiliste se trouvant dans une situation difficile était pris en charge par la voix rassurante de la téléphoniste du systèm...