2 avril 2015
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Civil général
Injonction contre le blocage des cours à l’UQAM
Le droit des étudiants ayant voté pour une «grève» ou un «boycott» des cours au sein d’une institution d’enseignement ne va pas aussi loin que ce qu’ils prétendent: ils ne peuvent pa...
12 mars 2015
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Civil général
Empêcher par injonction la tenue d’une assemblée générale visant un éventuel mandat de grève étudiante?
À l’aube d’un printemps 2015 qui s’annonce empreint de contestations et de perturbations de la part de différents groupes sociaux, assisterons-nous à un retour en force des demandes d’in...
17 février 2015
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Civil général
Ne pas révéler qu’une mort naturelle a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?
Dans un billet paru en 2013...
12 février 2015
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Civil général
Durabilité et conformité des meubles recouverts de « cuir »
Dans un reportage de l’émission La Facture, ...
3 février 2015
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Civil général
Collaboration et bonne foi dans les négociations contractuelles: Vidéotron pointée du doigt
Le 20 janvier dernier, Vidéotron a été condamnée à payer plus de 18 M$ aux actionnaires d’entreprises de câblodistribution dont elle avait convenu d’acheter les actions (...
23 décembre 2014
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Civil général
Frais de résiliation anticipée : recours collectif accueilli contre Rogers
Après Bell Mobilité inc., condamnée à rembourser 991 316 $ à des clients à qui des frais de résiliation anticipée avaient été illégalement facturés (Gagnon c. Bell Mobilité inc.), c...
30 octobre 2014
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Civil général
Une exhumation doit être suivie d’une inhumation, et non d’une crémation
En vertu de l’article 49 du Code civil du Québec, le tribunal peut ordonner l’exhumation d’un corps si la destination du lieu où il est inhumé change ou s'il faut...
21 octobre 2014
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Civil général
Lisez-vous toujours les clauses en petits caractères de vos contrats?
Le 7 octobre dernier, l’émission La Facture, diffusée à Radio-Canada, proposait un repor...
2 octobre 2014
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Civil général
La volonté de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement
Dans Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot, un homme ...
26 septembre 2014
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Civil général
La résiliation unilatérale du contrat de service ou d’entreprise
Le contrat de services ou d’entreprise est régi par le Code civil du Q...
13 août 2014
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Civil général
Les dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
En vertu de l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, si un commerçant manque à une obligation que lui impose la loi, le consommateur peut demander d...