4 avril 2012
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Civil général
Malgré la grève, un étudiant universitaire pourra avoir accès à ses salles de cours
NDLR : Ce billet a fait l'objet de mises à jour les 13 avril et 23 avril 2012.
Un étudiant a présenté une requête en injonction interlocutoire provisoire afin d’enjoindre à l’Université Laval et à des associations étu...
28 mars 2012
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Civil général
Bruit excessif : les limites de l’injonction interlocutoire
Dans Gestion Paroi inc. c. Gestion Gérard Furse inc., les demandeurs, qui habitent aux alentours d’une piste de courses d’accélération exp...
16 mars 2012
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Civil général
Intention commune ou déclarée: laquelle privilégier?
[1] En vertu de l’article 1425 du Code civil du Québec (C.C.Q.), dans l’interprétation du contrat, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilis...
1 février 2012
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Civil général
10 décisions récentes en matière de contrat de mandat
Pour commencer l’année du bon pied, je vous propose une revue des décisions rendues au cours des deux dernières années en matière de contrat de mandat (à l’exclusion de celles traitant des mandats en cas d’inaptitude) :
1 ) ...
23 novembre 2011
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Civil général, Responsabilité et assurances
Les voisins se doivent d’être tolérants entre eux
En 2008, TVA Productions inc. a entrepris dans une résidence privée le tournage de la cinquième édition de l'émission de téléréalité Occupation double dans une ville de banlieue.
Des voisins sont immédiatement partis de la prémisse que ce tournage était illégal et que tous les en...
1 août 2001
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Civil général, Disciplinaire et professionnel
Les effets de la nullité d'un contrat de services conclu en contravention avec la Loi sur le Barreau: commentaires sur l'arrêt Chrétien c. Fortin
[1] Au cours du mois de juillet 2001, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer les effets de la nullité d'un contrat de services juridiques conclu avec un non-avocat sur la validité des actes de procédure qui en ont résulté et qui ont été présentés par la suite devant la Cour supérieure du Qué...