12 décembre 2017
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Civil général
Une mise en demeure peut être transmise par texto
Dans le cadre d’un recours en résolution d’un contrat verbal de dation en paiement, le demandeur reprochait à sa voisine, cocontractante, d’avoir omis de respecter ses obligations contractuelles. Avant l’institution des procédures, ils se sont échangés plusieurs messages texte (...
5 décembre 2017
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Civil général
Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété
En vertu de l’article 1725 du Code civil du Québec, le vendeur d’un immeuble doit garantir à l’acheteur que l’immeuble ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Cette garantie ...
5 octobre 2017
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Civil général, Famille et personnes
Le droit de propriété, un droit absolu?
En vertu de l’article 947 du Code civil du Québec, la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserves des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. L...
21 septembre 2017
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Civil général
Quand des consommateurs s’unissent pour dénoncer des pratiques de commerce interdites
Récemment, une action collective intentée contre Meubles Léon ltée au nom de consommateurs qui se sont prévalus de son programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» et qui se sont fait facturer des «frais d'adhésion annuels» a été accueillie (...
8 septembre 2017
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Civil général
La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouragan
L’ouragan Irma, qui ravage les Caraïbes, fera nécessairement réfléchir tous ceux qui ont planifié des vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de cas où des voyageurs ont subi des dommages lors d’ouragans ou de tempêtes tropicales. Chaque cas est un cas d’espèce et tous n’ont pas obtenu com...
9 août 2017
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Civil général
D’autres mésaventures en matière de transport aérien!
[caption id="attachment_5325" align="alignleft" width="235"] Freeimages.com / Suzanne T[/caption]
Il y a déjà presque cinq ans, je vous présentais quelques ...
13 juillet 2017
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Civil général, Immobilier
Les risques d'acheter un condo sur plan...
À Montréal, les nouveaux condos poussent comme des champignons et les bureaux des ventes des promoteurs font rêver les futurs acheteurs. Malheureusement, pour certains ayant acheté leur condo sur plan, la réalité peut parfois être décevante. Superficie habitable moindre, modifications du plan i...
28 juin 2017
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Civil général
Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires
Selon Allergies Québec, plus d’un quart de million de Québécois souffrent d’allergies alimentaires, soit environ 4 % de la population. Pour ces gens, manger au restaurant, chez des amis ou retenir les services d’un traiteur comporte des risques. ...
19 avril 2017
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Civil général
La survente de sièges par les compagnies aériennes
[caption id="attachment_5325" align="alignleft" width="222"] Freeimages.com / Suzanne T[/caption]
L’expulsion de force d’un passager d’un vol Chicago-Louisville de United Airlines a réc...
28 mars 2017
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Civil général, Famille et personnes
La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle
Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle? C’est à cette question qu’a répondu le juge dans ...
21 mars 2017
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Civil général, Immobilier
L’importance de bien rédiger une offre d’achat... et de la respecter!
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à présenter une offre d’achat au vendeur ? Il est important de connaître les conséquences juridiques de ce geste : si le vendeur accepte votre offre, il s’oblige alors à vendre l’immeuble et l’acheteur doit l’acheter.
L’offre...