15 juin 2026
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Droit et libertés
Jean c. Richer
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Les propriétaires d’un logement ont fait preuve de discrimination en refusant de considérer la demande de location de la demanderesse, une personne noire, en raison de la couleur de sa peau; cette dernière a droit à 4 000 $ en dommages moraux e...
12 juin 2026
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Droit et libertés
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre)
Constitutionnel (C.S. Can.): La nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les 2 langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint l’article 16 (2) de la Charte canadienne ...
2 juin 2026
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Droit et libertés
Succession de Dupuis
Droits et libertés (C.S.): Dans le cadre d'un recours en annulation d'un testament pour cause d'incapacité de tester, la divulgation intégrale du dossier médical du défunt, même aux avocats, violerait la protection qui doit être accordée à la vie privée de la personne décédé...
19 février 2026
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Droit et libertés, Relations du travail
Des suspensions annulées en raison d’un TDAH non déclaré
Le contexte
Le plaignant, un préposé alimentaire dans le réseau de la santé et des services sociaux, s’est vu imposer 3 suspensions sans traitement en raison de manquements ré...
11 décembre 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Pour faire respecter le droit criminel au Nunavik, la Cour itinérante parcourt les 1 500 kilomètres séparant le Sud du Nord de la province à...
4 décembre 2025
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Droit et libertés, Relations du travail
La loi 14: un pas de recul ou une avancée pour le droit de grève au Québec?
Les dispositions du projet de loi 89, en vigueur depuis le 30 novembre 2025, fournissent au ...
25 novembre 2025
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Accès à l’information, Droit et libertés, Relations du travail
Un employeur peut-il surveiller ses employés par caméras?
L’installation de caméras de surveillance est devenue monnaie courante, que ce soit dans des établissements publics, dans les coins sombres d’une ruelle et même à l’extérieur de notre domicile. La présence de ces caméras s’appuie notamment sur des préoccupations de sécurité....
7 octobre 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ
À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
4 septembre 2025
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Droit et libertés, Logement
Le traitement jurisprudentiel de situations qui mettent en cause un animal de soutien émotionnel
En juin 2024, l’Office des personnes handicapées du Québec a produit un rapport portant sur la reconnaissance des chiens d’assistance au Québec, rappelant qu’...
14 août 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
