18 novembre 2014
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Droit et libertés
La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel
La Cour d’appel a récemment refusé au syndicat d’interjeter appel d’une dé...
28 octobre 2014
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Droit et libertés
La protection de l'image d'une personne est associée au respect du droit à sa vie privée
Il y aura violation au droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée d’une personne, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu'elle est identifiable, pour une fin autre que l'information...
16 octobre 2014
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Droit et libertés
Refus d’embauche : antécédents judiciaires et bonnes mœurs d’un aspirant policier
En matière de refus d’embauche relié aux antécédents judiciaires, la disposition applicable est l’article 18.2 de la ...
26 juin 2014
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Droit et libertés
Discrimination fondée sur le motif de la situation de famille: la Cour d’appel fédérale se prononce…
Horaire de travail irrégulier, heures supplémentaires imprévisibles et quart de travail rotatif, voilà une situation d’horaire atypique caractérisant certains milieux de travail. Peut-être est-ce ...
29 janvier 2014
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Droit et libertés
Facebook, Radio X et incitation au boycott illégal
En offrant une tribune à l’indignation populaire, les médias sociaux sont capables de faire plier des compagnies là où la justice traditionnelle avait refusé de sévir, ...
17 septembre 2013
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Droit et libertés
L’accompagnement de l’employé non voyant par un chien-guide et l’obligation d’accommodement raisonnable de l’employeur
L’employeur, qui exploite un spa, avait requis les services d’une massothérapeute non voyante afin de donner des massages à ses clients. Il déterminait l’horaire de travail de même que les clients devant...
10 septembre 2013
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Droit et libertés
Le printemps du Tribunal des droits de la personne (partie 2)
Billet publié initialement sur Droit Inc.
Voici la suite de mon billet précédent faisant un survol...
7 août 2013
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Droit et libertés
Le printemps du Tribunal des droits de la personne (Partie 1)
Billet publié initialement sur Droit Inc.
Le printemps a été fructueux au chapitre de l’arrivage des décisions du Tribunal des droits d...
1 mai 2013
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Droit et libertés, Responsabilité et assurances
L'« e-réputation » maintenant protégée en France et en Europe?
L’éventualité de judiciarisation des échanges n’est pas sans créer un climat d’incertitude auprès des diffuseurs de contenu comme auprès de ceux qui en font l’objet. On peut se sentir vite dépassé par ces questions complexes pour lesquelles on ne sait pas à qui s’adresser. Certains y ont toutefoi...
1 mai 2013
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Droit et libertés, Responsabilité et assurances
Diffamation sur la toile… attention!
Comme le rappelait récemment la juge Geneviève Marcotte (Bier c. Takefman), l’amitié et les affaires ne font pas toujours bon ménage! Excédé de ne pouvoir récupérer rapidement des avances de fonds, un investisseur avait lancé une campagne virtuelle de dénigrement contre ses débiteurs par l’envoi ...
17 janvier 2013
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Droit et libertés
Une décision fort attendue par la communauté autochtone
Le 8 janvier dernier, le juge Michael L. Phelan, de la Cour fédérale, a rendu un jugement fort attendu de plus de 200 pages dans une demande de jugement déclaratoire intentée en 1999 par Harry Daniels, maintenant décédé,...