confidentialité

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On ne cache rien à la Commission d’accès à l’information

Un demandeur a réclamé l’accès à un rapport rédigé par une ancienne notaire et employée au cabinet du syndic de la Chambre des notaires du Québec; cet organisme n’est pas lié par une ordonnance de non-divulgation rendue par la Cour supérieure et ne peut refuser de remettre le rapport à la Commission d’accès à l’information puisque celle-ci en a besoin pour exercer sa compétence.

Quand le progrès technologique mène à une requête en récusation…

Une requête en récusation présentée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à l’encontre de juges administratifs du Tribunal administratif du Québec est rejetée; la discussion entre les juges relativement à la recevabilité d’une preuve enregistrée par erreur et transmise à la SAAQ ne démontre pas une crainte raisonnable de partialité.

Le rôle du témoin expert d’un syndic examiné par le Tribunal des professions

Le syndic adjoint du Collège des médecins du Québec est autorisé à produire en preuve un guide d’exercice relatif à la tenue des dossiers en centre hospitalier tandis que le syndic de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec obtient la permission d’appel d’une décision interlocutoire ayant rejeté son objection à la preuve après qu’il eut invoqué la confidentialité de ses entretiens avec son expert.

Les avocats et les services de courriel gratuits

Ils sont bien pratiques les comptes de courriel gratuits comme Hotmail, Gmail ou Yahoo. Toutefois, dans le cadre de la pratique d’un avocat, il faut s’en méfier, comme le rappelait récemment le Barreau de Montréal.