Archives du mot-clé : confidentialité

mar
26

Une ordonnance de mise sous scellés n’est pas une ordonnance de non-publication

Radio-Canada est acquittée sous l’accusation d’outrage au tribunal portée par une société de construction à la suite de la diffusion d’un reportage de l’émission Enquête.

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nov
16

Les avocats et les services de courriel gratuits

Ils sont bien pratiques les comptes de courriel gratuits comme Hotmail, Gmail ou Yahoo. Toutefois, dans le cadre de la pratique d’un avocat, il faut s’en méfier, comme le rappelait récemment le Barreau de Montréal.

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