Archives de la Catégorie : Famille et Personnes

Mar 28 2017

La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle

Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle?

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Fév 23 2017

Qu’advient-il d’un projet de retraite hâtive après la séparation des époux?

Lorsque des époux élaborent ensemble un projet de retraite hâtive et qu’une séparation survient, peuvent-ils néanmoins mettre ce projet à exécution?

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Sep 27 2016

La pension alimentaire payable pour un enfant athlète

La mère ne peut obtenir le remboursement des frais qu’elle engage pour accompagner sa fille à l’occasion d’épreuves sportives à titre de frais particuliers.

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Juin 14 2016

Un parent peut-il déléguer ses droits d’accès?

Les droits d’accès d’un père peuvent-ils être exercés par les grands-parents paternels dans l’éventualité où celui-ci ne pourrait les exercer lui-même?

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Juin 07 2016

L’utilisation en preuve de conversations privées sur Facebook en matière familiale

Dans un litige en garde d’enfants, le père peut-il introduire en preuve des extraits de conversations privées de la mère avec des tiers sur Facebook?

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Mar 31 2015

Pension alimentaire pour enfants : remplir ses obligations autrement?

Le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants insuffisante mais qui paie d’autres dépenses satisfait-il intégralement à son obligation?

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Fév 26 2015

L’adoption : un outil pour régulariser la situation d’un enfant au regard des lois sur l’immigration?

L’appelante ne peut adopter ses neveux, qui vivent en sol québécois en violation des lois sur l’immigration, dans le but de régulariser leur situation.

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Sep 10 2014

Pension alimentaire pour un conjoint: un engagement à vie?

L’époux qui s’engage à payer une pension alimentaire pour l’avenir peut-il invoquer un changement dans sa situation pour obtenir l’annulation de celle-ci?

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Mar 27 2014

Condamnée à payer 5 000 $ à son père pour lui avoir menti

Une mère et sa fille majeure sont condamnées à payer 5 000 $ au père de cette dernière pour lui avoir menti au sujet de son statut d’enfant à charge.

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Nov 19 2013

Outrage au tribunal et intérêt supérieur de l’enfant

Une mère, accusée d’outrage au tribunal parce qu’elle n’avait pas permis la communication entre son fils et le père de l’enfant, aurait eu un moyen de défense valide.

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