Décès d'un détenu : à qui la faute?

Le détenu Papatie craignait pour sa vie et il l'a exprimé de différentes façons. Il a fait une demande verbale et écrite pour obtenir une protection et il a parlé de ses craintes à un conseiller des services parajudiciaires autochtones du Québec ainsi qu'à plusieurs membres de sa famille. Il affirmait qu'il était constamment surveillé et suivi par trois hommes, dont Bougie, le prévenu avec qui il partageait une cellule. Or, malgré ses démarches, Papatie a été agressé dans sa cellule; il est décédé le 27 mars 2006 à l’âge de 54 ans.

Sa famille a soutenu que les autorités carcérales devaient être tenues responsables de cette mort tragique. La juge Mainville a conclu que l’Établissement de détention de Hull (EDH) avait agi de façon négligente et imprudente dans son obligation de surveillance, qu’il n’avait pas pris les mesures requises pour s'assurer que ce détenu bénéficiait d'un endroit sécuritaire tenant compte de sa condition et, enfin, qu’il avait commis une faute dans la détermination du secteur de protection assigné à ce dernier et dans le choix du jumelage de celui-ci avec un prévenu. 

Tout d’abord, l’EDH a omis de faire une évaluation et un suivi à la demande de protection de Papatie. De plus, il y avait un risque raisonnable prévisible que Bougie, seul ou avec la complicité d'autres individus, s'en prenne à ce dernier.

Ensuite, il a été démontré que, à son arrivée à l’EDH, Papatie a consenti à être placé avec d'autres détenus. Or, au moment de son décès, il partageait une cellule avec un prévenu. Dans ces circonstances, l’établissement de détention a contrevenu aux articles 17 de la Loi sur les services correctionnels et 27 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui prévoient le principe de la séparation des détenus et des prévenus, lesquels n’ont pas le même statut juridique. La juge Mainville a considéré que l’atteinte à ces droits démontrait l'insouciance et la désinvolture avec lesquelles les autorités de l'EDH traitaient les droits quasi constitutionnels et légaux des personnes incarcérées.

Enfin, l’EDH n’a pas respecté les dispositions de prudence et de surveillance contenues aux articles 16 de la Loi sur les services correctionnels et 6 du Règlement sur les services correctionnels ainsi qu’aux articles 25 et 26 de la Charte des droits et libertés. En conséquence, le procureur général a été condamné à verser la somme de 243 000 $ aux membres de sa famille, répartie comme suit : 16 500 $ à titre de soutien matériel; 219 500 $ à titre de solatium doloris et perte de soutien moral; et 7 000 $ pour les souffrances de Papatie.  

Référence

Papatie c. Québec (Procureur général), (C.S., 2013-03-01 (jugement rectifié le 2013-03-21)), 2013 QCCS 868, SOQUIJ AZ-50943212