Garderies subventionnées : non aux clubs privés et aux chaînes

Saviez-vous que, dans les garderies où les parents paient actuellement 7 $ par jour par enfant, le propriétaire de la garderie reçoit une subvention d’environ 10 000 $ par enfant?

Pour 300 places, cela signifie une somme de 3 millions de dollars.

Saviez-vous que, en 2010, une étude a révélé que, sur 40 000 garderies subventionnées, 7 300 appartenaient aux mêmes personnes ou à des personnes liées?

Ainsi, un groupe de 13 personnes contrôlait 1 garderie subventionnée sur 6 au Québec. La Loi sur les services de garde à l’enfance n’imposait aucune limite quant au nombre de permis dont pouvait profiter un même propriétaire.

De plus, le ministre responsable de l'application de la loi avait l'autorité requise pour répartir annuellement, selon les valeurs qu'il déterminait, le nombre de places qu'il distribuait selon des territoires qu'il priorisait.

En décembre 2010, le législateur a modifié la loi. Il a choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et à ses personnes liées à un maximum de 5 et de ne les autoriser dorénavant à offrir qu'un total de 300 places.

Cette modification avait pour but de faire échec au développement de chaînes standardisées de services de garde subventionnés dont les mêmes propriétaires pouvaient, autrement, s’arroger le contrôle, notamment par le biais des liens familiaux.

Un groupe de personnes touchées par ces nouvelles règles, justement en raison de liens familiaux avec des personnes déjà détentrices de permis, ont allégué que ces modifications avaient comme effet de limiter de façon discriminatoire la délivrance de permis de garderies subventionnées en combinant des exigences nouvelles aux mesures qui existaient déjà.

Estimant que ce cumul produisait des effets disproportionnés, déraisonnables et contraires à leurs droits fondamentaux, elles ont notamment demandé à la Cour supérieure de déclarer nul ou inopérant à leur égard l'article 3 paragraphe 2 a) de la loi, relatif aux personnes liées.

La Cour supérieure a rejeté leur demande. Elle a conclu qu’il n’y avait pas atteinte aux droits protégés par les articles 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

C’est un jugement intéressant, ne serait-ce que pour prendre connaissance de tout l’aspect «industrie familiale» qui se cache derrière les garderies subventionnées.