L’histoire
En 2012, deux frères ont décidé de se servir du site eBay afin de revendre à profit une paire de chaussures Nike d’édition limitée achetée au coût de 280 $, plus taxes. En trois jours, les mises ont atteint la somme de 80 000 $ US !
Or, quelques heures avant la clôture des enchères, invoquant les clauses de son contrat lui permettant de le faire, eBay a retiré l’annonce, sans préavis. Selon elle, les deux jeunes hommes n’avaient pas respecté leurs obligations contractuelles. Pour justifier sa décision de retirer l’annonce, eBay invoquait notamment la courte durée des enchères, le faible historique du vendeur ainsi que le choix d’une photographie générique pour représenter le produit mis en vente.
Les deux frères ont remis les chaussures en vente sur eBay, mais ils ont retiré l’annonce avant la fin des enchères, alors que le prix offert était de 1 500 $. Ils ont réclamé des dommages-intérêts de 98 000 $, soit la plus haute mise au moment du retrait de l’annonce par eBay.
La décision
La juge Chantal Corriveau leur a accordé 86 700 $. Elle a conclu que la clause permettant à eBay de résilier unilatéralement et sans motif le contrat en cas d’utilisation abusive - une clause très vague et générale - était inopposable aux demandeurs et devait être annulée. Ces derniers n’ont jamais enfreint leurs obligations contractuelles ni les politiques d’eBay. Le fait qu’un vendeur en soit à sa première transaction sur le site d’eBay n’est pas une raison suffisante pour justifier le retrait de son annonce. Les demandeurs étaient également en droit de placer leur annonce pour la durée minimale permise, soit trois jours, et d’utiliser une photographie générique pour la mise en vente du bien.
En cas de doute, eBay aurait dû à tout le moins suspendre leur annonce avant de la retirer. De plus, elle n’a jamais tenté de communiquer avec les demandeurs. Elle a donc commis une faute en retirant l’annonce unilatéralement et de façon intempestive, sans motif raisonnable.
Cette décision a été portée en appel (Déclaration d'appel, 2016-10-24, (C.A.), 500-09-026415-166).
Références
Mofo Moko c. eBay Canada Ltd. (C.S., 2016-09-23), 2016 QCCS 4669, SOQUIJ AZ-51326964.
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