Dominique Loslier

Me Dominique Loslier a été conseillère juridique à SOQUIJ de 1989 à 2019. Elle a contribué à L'Express dans les domaines de droit pénal et criminel ainsi qu’en protection de la jeunesse.

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21 juin 2013 | 7 minutes |

La défense d’abandon d’intention

[1] L’article 21 du Code criminel[1] prévoit que : 21. (1) Participent à une infraction: a) quiconque la commet réellement; b) quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre; c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre. (2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y […]

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30 septembre 2011 | 7 minutes |

La désignation d’une famille d’accueil proposée dans le cadre d’un projet de vie élaboré pour un enfant: apanage de la DPJ?

[1] À l’automne 2010, la Cour d’appel[1] a été appelée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse[2], adopté en juillet 2007, réglant alors la question entourant le pouvoir du tribunal de déterminer la durée de la mesure d’hébergement ordonnée une fois les délais prévus à […]

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17 septembre 2010 | 9 minutes |

Les danses contacts : divertissement ou acte de prostitution?

[1] Le phénomène des danses contacts, communément appelées «danses à 10 $» et fréquemment proposées dans des bars de danseuses nues, a fait couler beaucoup d’encre. Prises sous l’angle d’actes indécents ou d’actes de prostitution commis dans une maison de débauche, ces danses ont fait l’objet de plusieurs décisions des tribunaux[1]. En vertu de l’article 197 […]

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1 mars 2002 | 4 minutes |

L’indemnité pour dommages corporels en cas de décès du travailleur : l’article 91 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

[1] En vertu de l’article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1, le travailleur victime d’une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à une indemnité pour dommages corporels. Toutefois, l’alinéa 1 de l’article 91 précise que cette indemnité n’est pas […]

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